Actualités

• Parution, au Dalloz Actualité, de mon article intitulé " Refus d’une autorisation d’urbanisme pour dossier incomplet malgré l’absence de demande de pièces manquantes "Cette semaine est paru, au Dalloz Actualité, mon article intitulé " Refus d’une autorisation d’urbanisme pour dossier incomplet malgré l’absence de demande de pièces manquantes ", commentant la décision du Conseil d’État n°497092 du 3 août 2026. 18 octobre 2026
• Urbanisme Expropriation : la mise en œuvre d’un projet déclaré d’utilité publique peut passer par l'édiction de plusieurs arrêtés de cessibilitéLe Conseil d'Etat vient de considérer que la mise en œuvre d’un projet, déclaré d’utilité publique, peut se concrétiser par l'édiction non pas d'un seul, mais de plusieurs arrêtés de cessibilité successifs. 14 octobre 2026
• Urbanisme Compatibilité d'une opération foncière ou d'aménagement à un schéma de cohérence territoriale (SCoT)Le Conseil d'Etat rappelle que pour apprécier la compatibilité d'une opération foncière ou d'aménagement avec un SCoT, il convient de se placer à l'échelle de l'ensemble du secteur couvert par ce dernier, et de procéder au regard de l'ensemble des objectifs fixés. 22 juillet 2026
• Urbanisme Parution au Dalloz Actualité de mon article " En référé-suspension, la condition d’urgence est présumée remplie y compris en présence d’une décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme "Cette semaine, est paru au Dalloz Actualité mon article intitulé " En référé-suspension, la condition d’urgence est présumée remplie y compris en présence d’une décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme ". 10 juillet 2026
• Urbanisme Permis modificatif, achèvement, jurisprudence " Thalamy " : des précisions importantes du Conseil d'EtatUne importante décision du Conseil d'Etat en matière de contentieux de l'urbanisme vient de paraître, et sera publiée au recueil Lebon. 11 juin 2026
• Urbanisme Jurisprudence cabinet : mise en œuvre de la nouvelle présomption d'urgence en matière de refus de permis de construire 6 janvier 2026
• Urbanisme Un refus de permis peut être fondé sur l'insuffisance de l'approvisionnement en eau potable du territoire communalLe Conseil d’Etat valide la possibilité, pour les maires, de refuser la délivrance de permis de construire en présence d’une insuffisance avérée de l’approvisionnement en eau potable sur le territoire communal. 3 décembre 2025
• Urbanisme Modification de la demande de permis en cours d'instruction : les suites de la jurisprudence " Commune de Gorbio "Même lorsque la modification du dossier de demande intervient en toute fin du délai d'instruction, un permis tacite naîtra sur la base du dossier ainsi modifié dès lors que le service instructeur n'informe pas le pétitionnaire de la prorogation du délai d'instruction. 16 novembre 2025
• Urbanisme Des précisions sur l'exercice du droit de préemption urbainPar une décision du 7 novembre 2025, le Conseil d’État, mettant à jour sa jurisprudence « Finadev », rappelle que, si l'administration peut demander, outre les pièces complémentaires visées par le code de l’urbanisme et une visite du bien, la correction d’une erreur substantielle affectant la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), un nouveau délai pour préempter ne sera ouvert, à compter du dépôt de la déclaration rectificative, que si la DIA initiale était effectivement entachée d’une telle erreur. 9 novembre 2025
• Urbanisme Mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 CU, mesures de régularisation et modification du projet initial : émergence d’un nouveau critère 2 octobre 2020