Autorisations d’occupation des sols et problématiques connexes
- Déclarations préalables
- Certificats d’urbanisme
- Permis de construire, de démolir et d’aménager (audits et consultations, recours contre un permis, défense d'un permis, négociation,…)
- Refus d’autorisations et oppositions à déclaration préalable (consultations, recours en vue de l'obtention d'une décision favorable,…)
- Arrêtés interruptifs de travaux
- Régularisation des constructions irrégulières
- Procédure d'astreintes administratives en droit de l'urbanisme
Documents de planification
- Plans locaux et intercommunaux d’urbanisme
- Cartes communales
- Plans de prévention des risques naturels
- Schémas de cohérence territoriale
Droit de préemption
Emplacements réservés par le PLU
Règlementation des lotissements
Application du Règlement National d’Urbanisme, de la loi Littoral et de la loi Montagne
Fiscalité de l’urbanisme et assimilée
- Taxe d’aménagement (majorée ou non)
- Redevances et participations pour équipements propres
- Participation au financement de l’assainissement collectif
- Projets urbains partenariaux
Expropriation
- Déclarations d’utilité publique
- Arrêtés de cessibilité
- Indemnisation de l'exproprié
Autorisations de travaux concernant les établissements recevant du public
Droit pénal de l’urbanisme et actions en démolition
Contentieux indemnitaire de l’urbanisme
Environnement
- Règlementation relative aux espèces protégées
- Droit de l'eau
- Installations photovoltaïques et agrivoltaïques
- Procédures d'évaluation environnementale
- Unité de méthanisation,…
Règlementation de l’assainissement public et privé
Immobilier
- Troubles anormaux de voisinage
- Droit de propriété (empiètements, mitoyenneté,…)
- Servitudes
- Vente immobilière (consultations, actions en nullité ou inopposabilité,…)
Responsabilité des personnes publiques pour faute
Préjudices liés à un défaut d’entretien normal des voies et ouvrages publics (mauvais entretien des chaussées et trottoirs, présence d’anfractuosités ou de gravier,…), à leur présence ou à leur fonctionnement (ouvrage public bruyant,…).
Dommages causés aux administrés lors de l’exécution de travaux publics
Emprises irrégulières et voies de fait commises par les personnes publiques (ouvrages implantés sur des fonds privés sans autorisation,…)
Actions en enlèvement d'un ouvrage public
Contentieux disciplinaire
Maladie et accidents (imputabilité au service , indemnisation,…)
Problématiques des congés (Report des congés annuels non pris, compte épargne-temps,…)
Mise en œuvre du régime indemnitaire des agents
Licenciement des contractuels et stagiaires
Problématiques de non-renouvellement des contrats à durée déterminée
Retraits d’agrément des policiers municipaux,…
Accompagnement des collectivités locale et de leurs établissements (consultations, audits, formations, défense devant les juridictions,…)
Organisation et fonctionnement des collectivités publiques, intercommunalité,…
Actes règlementaires et individuels relatifs à la police de la circulation, du stationnement,…
Police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations
Règlementation des établissements recevant du public (audit, consultations, recours contre les arrêtés de fermeture administrative,…)
Plans et arrêtés d’alignement de la voie publique
Gestion du domaine public et privé des collectivités publiques
Contentieux de l'emprise irrégulière
Autorisations d’occupation du domaine public,…
Droit public général
Contentieux des agréments des assistants maternels et familiaux,…
