Autorisations d’occupation des sols et problématiques connexes

• Déclarations préalables
• Certificats d’urbanisme
• Permis de construire, de démolir et d’aménager
• Refus d’autorisations et oppositions à déclaration préalable
• Arrêtés interruptifs de travaux

• Régularisation des constructions irrégulières

Documents de planification

• Plans locaux et intercommunaux d’urbanisme
• Cartes communales
• Plans de prévention des risques naturels

Droit de préemption et des emplacements réservés

Règlementation des lotissements

Application du Règlement National d’Urbanisme, de la loi Littoral et de la loi Montagne

Fiscalité de l’urbanisme

• Taxe d’aménagement (majorée ou non)
• Redevances et participations pour équipements propres
• Participation au financement de l’assainissement
• Projets urbains partenariaux

Expropriation

• Déclarations d’utilité publique
• Arrêtés de cessibilité

Autorisations de travaux concernant les établissements recevant du public

Droit pénal de l’urbanisme et actions en démolition

Contentieux indemnitaire de l’urbanisme

Procédures d’évaluation environnementale

Règlementation de l’assainissement public et privé

Responsabilité des personnes publiques pour faute

Préjudices liés à un défaut d’entretien normal des voies et ouvrages publics (mauvais entretien des chaussées et trottoirs, présence d’anfractuosités ou de gravier,…), à leur présence ou à leur fonctionnement

Dommages causés aux administrés lors de l’exécution de travaux publics

Emprises irrégulières et voies de fait commises par les personnes publiques (ouvrages implantés sur des fonds privés sans autorisation,…)

Discipline des agents publics

Problématiques des congés (imputabilité au service des accidents et maladies, report des congés annuels non pris, compte épargne-temps,…)

Mise en œuvre du régime indemnitaire des agents

Licenciement des contractuels et stagiaires

Problématiques de non-renouvellement des contrats à durée déterminée

Retraits d’agrément des policiers municipaux

Organisation et fonctionnement des collectivités publiques

Responsabilité des élus

• Responsabilité pénale
• Contentieux devant les Chambres régionales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière

Intercommunalité (transfert et exercice des compétences,…)

Actes règlementaires et individuels relatifs à la police la circulation et du stationnement

Police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations

Plans et arrêtés d’alignement de la voie publique

Gestion du domaine public et privé des collectivités publiques

Autorisations d’occupation du domaine public,…

Contentieux des agréments des assistants maternels et familiaux,…