Questions fréquentes en droit de l'urbanisme

Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l'affichage continu du permis sur le terrain d'assiette du projet. C'est pourquoi la date et la régularité de cet affichage sont souvent déterminantes.

Plusieurs voies sont possibles, à étudier selon les motifs du refus :

• un recours contentieux peut être formé devant la juridiction administrative, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du refus ;
• si la situation l'exige, un référé-suspension peut être introduit en sus pour faire suspendre rapidement une décision de refus illégale ;
• le dépôt d'une nouvelle demande corrigeant le point litigieux, lorsque le projet peut être adapté en ce sens.

Une analyse des motifs de refus opposés permet de choisir la stratégie la plus rapide, sûre et efficiente.

Lorsque l'administration ne répond pas dans le délai d'instruction, son silence vaut en principe accord tacite. Ce délai est par exemple de deux mois pour une maison individuelle, ou de trois mois pour les autres projets, et d'un mois pour une déclaration préalable. Le délai d'instruction peut être rallongé, par exemple lorsque le projet se situe dans les abords d'un monument historique.

Des exceptions existent, dans lesquelles le silence de l'administration vaudra au contraire refus.

Il est possible de demander à l'administration un certificat attestant de l'existence d'un permis tacite.

Un permis tacite peut, comme un permis exprès, être contesté par les tiers ou retiré par l'administration dans certaines conditions.

Lorsque le bien se situe dans une zone soumise, par exemple, au droit de préemption urbain, le vendeur (en général représenté par le notaire) doit adresser en mairie une déclaration d'intention d'aliéner (DIA).

La collectivité dispose alors en principe de deux mois pour décider de préempter. Son silence vaut renonciation.

Ce délai peut être suspendu ou interrompu lorsque la collectivité demande des pièces complémentaires ou une visite du bien.

La décision de préemption doit être motivée par un projet suffisamment précis.

Également cas de désaccord sur le prix, celui-ci peut être fixé par le juge de l'expropriation.

Le vendeur comme l'acquéreur évincé peuvent contester la décision de préemption devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'acte.

Les consultations ont lieu au cabinet, au centre-ville de Toulouse, par téléphone ou visioconférence. Un rendez-vous sur site peut être convenu lorsque la connaissance des lieux est utile, notamment en matière immobilière.

Les honoraires sont fixés en accord avec le client et formalisés dans une convention d'honoraires. Le détail figure sur la page Honoraires.

Les premiers rendez-vous sont facturés 90 € T.T.C.

Pour prendre rendez-vous, utilisez le formulaire de contact ou appelez le cabinet.