Expropriation : la mise en œuvre d’un projet déclaré d’utilité publique peut passer par l'édiction de plusieurs arrêtés de cessibilité.
C'est ce que vient de souligner le Conseil d’État dans une décision n°504802, qui sera fichée au recueil Lebon.
Par un arrêt du 28 mars 2025, la Cour de Versailles avait annulé un arrêté de cessibilité au motif, en substance, que " la cessibilité des parcelles nécessaires à l’opération déclarée d’utilité publique ne pouvait légalement intervenir par les deux arrêtés distincts des 24 juin 2011 et 24 septembre 2018 ".
Or ainsi que l'a considéré le Conseil d’État, aucune disposition du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique " ni aucune autre disposition ou aucun principe n’impose que l’ensemble des parcelles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fassent l’objet d’un unique arrêté de cessibilité. Les parcelles incluses dans une même enquête parcellaire et dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique peuvent ainsi figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, sans que, en l’absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit qui la rendrait nécessaire, l’ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire ne soit requise ".
=> Conseil d’État, 14/10/2026, n°504802
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