Mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 CU, mesures de régularisation et modification du projet initial : émergence d’un nouveau critère
Lorsque le Juge Administratif sursoit à statuer sur la légalité d’un permis de construire, en application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’Urbanisme, la mesure de régularisation édictée subséquemment peut conduire à revoir l’économie générale du projet, dès lors que n’en résulte pas un changement dans sa nature même