Parution au Dalloz Actualité de mon article " En référé-suspension, la condition d’urgence est présumée remplie y compris en présence d’une décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme "

Cette semaine, est paru au Dalloz Actualité mon article intitulé " En référé-suspension, la condition d’urgence est présumée remplie y compris en présence d’une décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme " :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/en-refere-suspension-condition-d-urgence-est-presumee-remplie-y-compris-en-presence-d-une-deci

Cet article commente la décision du Conseil d'Etat n°513099 du 17 juin 2026.

Des questions ? N'hésitez pas à me contacter.

#urbanisme #refusdepermis #referesuspension