J'ai eu le plaisir d'obtenir, selon ordonnance n°2508957 du 5 janvier 2026, rendue par le Juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse, la suspension de l'exécution d'un refus, illégal, de délivrer un permis de construire portant sur la création de logements.
Cette décision - parmi les premières en France - constitue une application du nouvel article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, applicable aux référés introduits à compter du 28 novembre 2025, en vertu duquel la condition d'urgence est désormais présumée satisfaite lorsqu'un référé-suspension est introduit à l'encontre d'un refus d'autorisation.
Le Législateur ayant de la sorte aligné le régime applicable sur celui des référés-suspension dirigés contre les autorisations délivrées.
A n'en pas douter, cette nouvelle disposition va permettre d'obtenir plus aisément et de purger des permis de construire face à des refus parfois dilatoires et manifestement illégaux.
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