https://edouardantoniolli-avocat.fr Thu, 10 Feb 2022 15:21:10 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.8.10 Mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 CU, mesures de régularisation et modification du projet initial : émergence d’un nouveau critère https://edouardantoniolli-avocat.fr/mise-en-oeuvre-de-larticle-l-600-5-1-cu-mesures-de-regularisation-et-modification-du-projet-initial-emergence-dun-nouveau-critere/ Thu, 10 Feb 2022 15:21:01 +0000 https://edouardantoniolli-avocat.fr/?p=524 Lorsque le Juge Administratif sursoit à statuer sur la légalité d’un permis de construire, en application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’Urbanisme, la mesure de régularisation édictée subséquemment peut conduire à revoir l’économie générale du projet, dès lors que n’en résulte pas un changement dans sa nature même

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